HÔPITAL VÉTÉRINAIRE IBERVILLE-MISSISQUOI INC. CONSIDÉRANT les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements dans le secteur privé et les modifications législatives apportées par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dont certaines dispositions applicables au consentement à la collecte de renseignements personnels dans le secteur privé; La Société désire obtenir le consentement de toute personne susceptible de fournir des renseignements personnels dans le cadre d’un contrat de travail.
Collecte des renseignements personnels :
La Société pourra recueillir les renseignements personnels auprès de la personne concernée ou d’un tiers dûment autorisé par cette dernière ou par la Loi. Les renseignements collectés peuvent notamment, mais non limitativement inclure :
Fins auxquelles les renseignements sont collectés :
La Société s’engage à utiliser les renseignements uniquement dans le cadre de l’ouverture du dossier de l’employé, à des fins de suivi avec les instances gouvernementales (RQ, ARC, CNESST etc.), à des fins administratives ou comptables ou à des fins de traitement de la paie.
La personne concernée consent à ce que le personnel et les administrateurs de la Société aient accès auxdits renseignements pour la durée complète du contrat de travail et pour une durée raisonnable suivant la terminaison dudit contrat à des fins administratives et comptables.
Accès et Rectification des renseignements personnels ou Retrait de consentement : Les dossiers sont détenus de manière informatisée et/ou sont détenus en format papier au siège social de la Société dans un endroit destiné à cette fin. Vous pourrez, sur demande préalable, consulter le contenu de votre dossier pouvant contenir des renseignements personnels, rectifier les renseignements personnels qui y sont contenus à tout moment ou en demander le retrait.
Le retrait de renseignements personnels peut toutefois empêcher la réalisation partielle ou complète des obligations des parties. Dans ces cas, la Société avisera la personne concernée des conséquences du retrait.
Collecte de renseignements effectuée pour un tiers ou pour un partenaire fournisseur de services : Afin de permettre la mise en œuvre du contrat de travail, la Société peut avoir à transmettre certains renseignements personnels à des tiers. Chacun d’entre eux applique une politique de confidentialité des renseignements et l’employé ou le prestataire de service peut s’y référer directement au besoin.
Compte tenu que la transmission de certains renseignements peut être essentielle au contrat d’emploi, la personne concernée consent explicitement au transfert des strictes informations nécessaires à la réalisation du contrat.
Consentement et signature :
Par la présente, la personne concernée consent à la transmission de ses renseignements personnels à la Société ainsi qu’aux tiers, dont notamment les organismes du secteur public décrits précédemment et les services comptables de la Société. La personne concernée consent à l’utilisation de ses renseignements par la Société, à leur conservation pour la durée de la prestation de service ou du contrat de travail et à leur conservation pour une durée raisonnable suivant la fin de la prestation ou du contrat à des fins comptables et administratives.
